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LE CAS DE…
Madame FINANCIER est fatiguée, depuis cette satanée loi du 22 avril 2024, tous les salariés qui ont été malades demandent à prendre leurs congés et ceux qui ont quitté la Boulangerie demande une indemnité compensatrice de préavis correspondant aux congés payés acquis pendant leurs arrêts maladie.
Elle reçoit d’ailleurs une convocation devant le conseil de prud’hommes de Madame CINAMMON ROLL qui lui demande une indemnité compensatrice de ses congés payés sur les périodes d’arrêt maladie. Son contrat de travail a été rompu le 3 septembre 2018. Mais voilà, la salariée a saisi le 03 septembre 2026.
Elle va donc consulter MAÎTRE CODE DU TRAVAIL ANNOTÉ qui la rassure car l’action est prescrite… la salariée devait agir au plus tard le 3 septembre 2021.
Madame FINANCIER est aux anges ! Elle se fait un petit plaisir et s’achète un cadre en poils de lamas afin d’encadrer sa photo de son dernier voyage au PÉROU.
Dans quel délai le salarié peut obtenir le paiement des congés acquis pendant ses arrêts maladie comme lui permet la loi du 22 avril 2024 ?
Si l’action se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail, le salarié qui agit dans ce délai peut demander le paiement des congés acquis rétroactivement depuis le 1er décembre 2009, dans les conditions prévues par la loi du 22 avril 2024 et sous réserve de l’expiration de la période de report.
C’est la réponse que vient d’apporter la Cour de cassation dans 3 arrêts du 16 septembre 2026.
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 730 du 16 septembre 2026, Pourvoi nº 25-15.456
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 731 du 16 septembre 2026, Pourvoi nº 25-12.609
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 732 du 16 septembre 2026, Pourvoi nº 25-14.826
Que permet la loi du 22 avril 2024 sur la question de l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie ? La loi considère que l’on doit tenir compte des périodes d’arrêt maladie ou d’accident non professionnel pour déterminer les droits à congés payés dans la limite de deux jours ouvrables par mois, soit 24 jours ouvrables par période de référence.
Que se passe-t-il lorsque le contrat est rompu et qu’il reste des congés acquis et non pris au salarié ?
Le délai de prescription de trois ans court dès lors à compter de la rupture du contrat, conformément à l’article L. 3245-1 du Code du travail pose la Cour de cassation.