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Le cas de …
Madame FINANCIER est très très énervée car sa salariée, Madame DOISASSOIR, revient de chez le médecin du travail avec des préconisations très strictes quant à l’aménagement de son poste de travail.
La salariée est vendeuse à la boulangerie et sert les clients en plus d’encaisser les achats des clients. Elle se plaint de la station debout depuis quelques mois et Madame FINANCIER n’en a pas tenu compte car elle ne va pas lui fournir une chaise pour vendre ! C’est un coup à ce qu’elle s’assied tout le temps et là c’est la sieste assurée en dehors des heures de pointe !
Mais voilà…Le médecin du travail préconise un fauteuil ergonomique. Madame FINANCIER n’est pas d’accord et ce d’autant plus que le fauteuil coûte 500€ (et puis quoi encore !)
Elle indique à Madame DOISASSOIR que malheureusement cela ne va pas être possible et elle en est bien bien désolée.
Un mois se passe et une lettre recommandée arrive de la part du Conseil de Prud’hommes qui l’informe de la saisine de sa salariée qui ne lui demande pas moins de 15.000€ de dommages intérêts outre la résiliation de son contrat de travail pour manquement à son obligation de sécurité.
Elle court chez MAÎTRE CODE DU TRAVAIL ANNOTÉ : elle lui hurle dessus en s’agitant dans tous les sens (perdant les poils de lama de son plus beau pull) 15.000€ ???? Quel préjudice elle a ? Aucun ! Elle va bien être en peine de prouver que l’absence de fauteuil lui cause un préjudice ! Elle peut aller s’asseoir dans l’arrière-boutique quand les clients ne sont pas là ! Elle n’a pas besoin de fauteuil !
Elle est sûre d’elle, la salariée n’aura RIEN. Elle déchante vite car son avocat lui montre la jurisprudence de la Cour de cassation et l’absence de toute nécessité de justifier d’un préjudice.
Cela peut lui coûter cher en plus de la rupture de son contrat de travail à ses torts !
Madame FINANCIER part immédiatement acheter un fauteuil ergonomique qu’elle customise en forme de lama et offre à la salariée en sanglotant et lui demandant pardon.
Le seul manquement de l’employeur aux préconisations d’aménagement du médecin du travail ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à démontrer son préjudice.
C’est ce que vient d’affirmer la Cour de Cassation : Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901, FP-B+R
Quelles sont les obligations de l’employeur face aux préconisations du médecin du travail ?
Il faut se référer à l’article L. 4624-6 du Code du travail qui dispose :
L’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4.
En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
Et si l’employeur ne défère pas aux préconisations du médecin du travail, que risque-t-il ?
Il commet un manquement à son obligation de sécurité et cause un préjudice au salarié.
Le salarié n’a pas à démontrer que cela lui cause un préjudice, le seul manquement de l’employeur lui cause un préjudice.
La Cour de cassation retient que le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation.
Ceci constitue un revirement de jurisprudence.