[Droit du travail] Paiement des heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées mais non autorisées par l’employeur

Paiement des heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées mais non autorisées par l’employeur

Le cas de …

Madame FINANCIER est maussade : l’été traine en longueur et ce n’est pas ses 10 jours au TRÉPORT qui l’ont reposée ! Des vacances sans voir le moindre lama, ce ne sont pas des vacances.

Et ces salariés qui lui demandent toujours et encore de l’argent, elle n’en peut plus ! Elle a dû encore demander à Monsieur PISTACHE de ne plus faire d’heures supplémentaires ! Il ne lui réclamait pas moins de 8 heures de plus payées à 125% par semaine pour faire ses lamas fouftés d’été !

C’est vrai ceux-ci rencontrent un vrai succès ! Mais qui ne craquerait pas devant ces petites bouilles touffues à la crème de framboise !!! Il ne s’en vend pas moins de 150 par jour !

Elle ne va pas le payer plus pour faire son travail alors qu’elle a interdit les heures supplémentaires ! Mais voilà, elle reçoit un courrier de l’avocat de Monsieur PISTACHE, Maître FURIBARD qui lui demande le paiement des heures effectuées en plus afin de pouvoir confectionner les lamas fouftés d’été ! Au motif que ses heures sont rendues nécessaires par les tâches confiées ! Et puis quoi encore !

Elle va donc voir Maître CODE DU TRAVAIL ANNOTÉ (qu’elle appelle Pedro maintenant car à force de le voir cela crée des liens (même si son prénom est Pierre, cela fait péruvien) et lui explique énervée que non elle ne paiera pas que trop c’est trop.

Mais Maître « Pedro » lui explique que son confrère FURIBARD a raison, et que Monsieur PISTACHE ne peut pas faire 150 lamas fouftés par jour et que les heures au-delà de 35 heures doivent lui être payées. Il lui conseille d’embaucher quelqu’un pour aider Monsieur PISTACHE car celui-ci ne peut pas non plus multiplier les heures supplémentaires qui ne doivent pas dépasser le contingent annuel de travail sous peine de sanction ! (220 heures par an pour le contingent légal). Madame FINANCIER pique une crise de nerfs et recherche le zoo le plus proche et le moins cher pour voir des lamas.

Les heures supplémentaires c’est quoi ?
 
En France, la durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaire soit 151,67 h par mois. Au-delà de la 36 -ème heure, toute heure effectuée est majorée.
La Cour de cassation pose de façon constante, que les heures supplémentaires nécessaires à la réalisation des tâches doivent être payées.
Ainsi, le fait que l’employeur se soit précédemment opposé à l’exécution d’heures supplémentaires ou que le salarié n’ait pas respecté la procédure d’autorisation préalable importe peu.
 
Dès lors qu’il confie au salarié des tâches que celui-ci n’est pas en mesure de réaliser sur ses horaires de travail, l’employeur doit payer les heures supplémentaires effectuées.
Cour de cassation du 14 novembre 2018, n°17-16959 FS-PB & n°17-20659 FS-PB
Par un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation vient de nouveau rappeler le principe suivant :
Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies notamment s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.
Le fait que l’employeur ait demandé au salarié de ne plus effectuer d’heures supplémentaires est inopérant : en tout état de cause, elles doivent être réglées.


Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 464 du 20 mai 2026, Pourvoi nº 25-10.943