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Ce mois-ci, Maître Martin-Staudohar, spécialiste en droit du travail et formée à la règlementation des risques psycho-sociaux, détaillera la problématique suivante :

LE CAS DE…

Madame FINANCIER de la boulangerie « AU LAMA JOYEUX » est en train de finaliser sa comptabilité 2024. L’année a été bonne mais les salariés coûtent vraiment trop cher !

Elle maudit l’ancien propriétaire qui a eu la bonne idée d’insérer des primes de 13eme mois !

Elle doit payer des primes de 13eme mois pour tous les salariés de la boulangerie. Elle a des crises de panique à l’idée de régler ses sommes faramineuses.

Mais heureusement beaucoup de salariés lui ont demandés des avances pour la black Friday et les cadeaux de Noël ! les gens sont tellement dépensiers !

Elle leur annonce donc que toutes les avances seront compensées par les treizièmes mois. Cela fera cela en moins de versé.

Elle respire mieux … mais pas très longtemps, Madame TAPEDUR, l’inspectrice du travail, lui adresse un courrier recommandé lui demandant de limiter le remboursement des avances à 10% du salaire net.

Les primes de fin d’année sont-elles obligatoires pour les employeurs ?

Le Joli mois de décembre et les primes de fin d’année !

Est-ce que l’employeur doit payer une prime de fin d’année ?

NON, la loi n’oblige pas l’employeur à verser aux salariés un 13e mois ou toute autre prime de fin d’année.

Sauf si celle-ci est prévue par : 

– le contrat de travail ;
– la convention ou l’accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement ; 
– un usage ; 
– un engagement unilatéral.

Cela devient donc un élément de rémunération qui doit être payée.

PEUT-ON SE SERVIR DU 13ème MOIS POUR RÉGULARISER UNE AVANCE SUR SALAIRE ?
NON !!!
L’AVANCE SUR SALAIRE C’EST QUOI ?

L’avance est une somme versée au salarié par l’employeur dont la particularité, contrairement à l’acompte, est de rémunérer un travail qui n’est pas encore effectué.

Les avances sur salaire sont des prêts consentis par l’employeur et ne sont récupérables chaque mois qu’à hauteur de 10 % du salaire net.

Contrairement à l’acompte, l’avance n’est pas récupérable intégralement en fin de mois.

A chaque échéance de paye, l’employeur récupère une partie de l’avance consentie limitée à hauteur de 10 % du salaire exigible (net) (C. trav., art. L. 3251-3)
La limite du dixième s’impose également au juge amené à ordonner la compensation judiciaire (Cass. soc., 2 déc. 1970, no 69-40.445).

Sur le bulletin de salaire, l’avance du salaire net est déduite.