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Ce mois-ci, Maître Martin-Staudohar, spécialiste en droit du travail et formée à la règlementation des risques psycho-sociaux, répondra à la question :
Sanctionner un salarié pour des faits commis dans le cadre de sa vie privée, c’est possible ?
Le cas d’une salariée qui décide de compléter sa rémunération, en attendant de voir sa rémunération revalorisée
Marie, salariée de la Boulangerie « AU BON PAIN », doit ,en attendant de voir sa rémunération revalorisée, compléter sa rémunération.
Elle considère avoir de réels talents de voyante tarologue et décide de développer cette activité parallèlement à celle de boulangère en dehors de son temps d travail.
La Boulangerie « AU BON PAIN » qui est irritée de la procédure prud’homale que Marie a engagé pour obtenir des rappels de salaires et la revalorisation de sa rémunération en entend parler et décide de la sanctionner considérant que ceci constitue un fait fautif et la licencie pour faute grave.
Marie décide de contester son licenciement. Elle a gain de cause car ces faits relèvent de sa vie personnelle et ne peuvent être sanctionnés (Cass. soc., 21 oct. 2003, no 00-45.291).
LE PRINCIPE :
il n’est possible de sanctionner un salarié que s’il est en travail et ne peut donc pas être sanctionné pour des faits commis dans le cadre de sa vie privée.
. …SAUF lorsque le fait de la vie personnelle caractérise un manquement à l’obligation de loyauté et de probité du salarié.
Une sanction disciplinaire peut être prononcée lorsque le fait tiré de la vie personnelle s’accompagne d’un manquement du salarié à une obligation découlant du contrat de travail, telles que l’obligation de loyauté ou de sécurité.
Ex : le salarié qui s’adonne à une activité professionnelle pour le compte d’une entreprise concurrente pendant un arrêt de travail pour maladie (Cass. soc., 28 janv. 2015, no 13-18.354 ; ou pendant ses congés payés (Cass. soc., 5 juill. 2017, no 16-15.623 ;
Des faits ou comportements relevant de la vie personnelle peuvent exceptionnellement être sanctionnés par l’employeur lorsqu’ils se rattachent, par un élément, à la vie professionnelle du salarié ou à la vie de l’entreprise.
Ex : tel est le cas d’un salarié qui insulte et menace un collègue sur la voie publique, devant plusieurs membres du personnel (Cass. soc., 16 sept. 2015, no 14-16.376), ou qui profère des menaces sur le téléphone personnel d’une subordonnée (Cass. soc., 10 nov. 2016, no 15-19.736) ;