[Droit du travail] Le renouvellement de la période d’essai

Le renouvellement de la période d’essai et la nécesssité de l’accord du salarié

Le cas de …

MADAME FINANCIER est toute contente, elle a trouvé une employée, Madame CHOUALACRÈME hors pair qui partage sa passion des lamas ! Quelle joie ! elle envisage déjà de grandes choses ensemble, un voyage au Pérou pour rendre visite à l’ancien propriétaire de la boulangerie et qui s’est spécialisé dans la vente de laine de lama.

La salariée en question est en période d’essai (elle est affectée à la pâtisserie au laboratoire et dessine de très beaux lamas!) oui mais voilà le chef pâtissier n’est pas emballé par la salariée et demande le renouvellement de la période d’essai qui est possible car prévu dans le contrat de travail et l’accord de branche étendu.

Il demande à Madame FINANCIER de lui notifier le renouvellement. Madame FINANCIER est embêtée car elle craint que cela ne vexe la salariée. Elle décide de ne rien lui dire : le contrat de travail le prévoit, cela suffit bien.

Oui mais voilà, Madame CHOUALACRÈME fait brûler plusieurs fournées de lamas et le chef pâtissier arrive en furie : il n’en veut plus ! Elle n’est pas compétente. C’est soit la rupture de la période d’essai renouvelée de la salariée soit sa démission à lui.

Madame FINANCIER est abattue et n’a pas le choix. Elle notifie à Madame CHOUALACRÈME la rupture de sa période d’essai entre deux sanglots.

Madame CHOUALACRÈME refuse cette rupture lui rappelant qu’elle n’avait pas donné son accord au renouvellement et que de ce fait elle est embauchée depuis la fin de sa période d’essai initiale… Madame FINANCIER consulte son avocat adoré qui lui confirme que la salariée a raison.

Madame FINANCIER est aux anges, elle va garder la salariée et le chef pâtissier ne pourra pas s’y opposer car c’est la loi !

La période d’essai c’est quoi ?
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent » (C. trav., art. L. 1221-20).

Elle se prévoit comment ?
La période d’essai, ainsi que la possibilité de son renouvellement, ne se présument pas. Elles doivent être expressément prévues par le contrat de travail ou la lettre d’engagement (C. trav., art. L. 1221-23).

Quelle durée pour la période d’essai ?
Le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est de (C. trav., art. L. 1221-19):
– deux mois pour les ouvriers et employés ;
– trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
– quatre mois pour les cadres.

Il s’agit de durées maximales mais les parties au contrat de travail peuvent toujours convenir de durées plus courtes.

Renouvellement compris, la période d’essai ne peut pas excéder (C. trav., art. L. 1221-21) :
– quatre mois pour les ouvriers et employés ;
– six mois pour les agents de maîtrise ;
– huit mois pour les cadres.

Comment renouvelle-t-on la période d’essai ?
Le renouvellement de la période d’essai ne peut être prévu que par un accord de branche étendu qui en fixe les conditions et la durée (C. trav., art. L. 1221-21).
Si le renouvellement de la période d’essai n’est autorisé que :
– par un accord d’entreprise,
– par le contrat de travail
Sinon le renouvellement n’est pas possible.
Et cela suffit pour renouveler la période d’essai ?
NON… ATTENTION !
Même si la convention collective autorise le renouvellement de la période d’essai, le salarié doit y avoir expressément consenti au cours de la période d’essai initiale.
À défaut, l’embauche sera considérée comme définitive étant rappelé que le silence du salarié ne vaut pas acceptation de ce renouvellement.C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation en ces termes :
« Pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l’arrêt retient que ce dernier n’a pas fait part expressément à l’employeur de son refus d’accepter le renouvellement de la période d’essai et qu’il l’a placé dans une situation l’empêchant de tirer les conclusions de sa position, de prendre parti sur la rupture de cette période d’essai et de préparer les documents de fin de contrat.
En se déterminant ainsi, sans constater l’existence d’un accord exprès du salarié pour le renouvellement de la période d’essai, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
–Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2025, 24-15.053, Inédit