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Ce mois-ci, Maître Martin-Staudohar, spécialiste en droit du travail et formée à la règlementation des risques psycho-sociaux, détaillera la problématique suivante :
En cas de licenciement disciplinaire (pour faute), la notification de licenciement doit être envoyée dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable.
Oui mais que se passe t il quand l’entretien est reporté ?
Cela dépend.
En cas de report de l’entretien préalable :
- Si c’est le salarié qui est à l’initiative du report, le point de départ du délai d’un mois est la date réelle de l’entretien, et non la première date prévue.
- Si c’est l’employeur seul qui est à l’initiative du report, le point de départ du délai d’un mois est la date qui a été fixée pour le premier entretien. Une nouvelle date d’entretien préalable est sans impact sur le délai maximal d’un mois.
La cour de cassation vient de préciser une exception à ce principe en cas de report de l’entretien pour raisons médicales.
Si l’employeur a pris l’initiative du report après avoir été informé de l’impossibilité pour le salarié de se présenter à l’entretien préalable pour des raisons médicales, alors le délai d’un mois à respecter entre l’entretien et la notification débute à compter de la nouvelle date fixée pour l’entretien.
Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 24-13.092