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L’employeur qui envisage de prendre une sanction disciplinaire ou de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable en précisant l’objet de la convocation. Au cours de cet entretien, l’employeur recueille les explications du salarié (C. trav., art. L. 1232-2 ; C. trav., art. L. 1232-3 ; C. trav., art. L. 1332-2).
Le Conseil constitutionnel a été saisi de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité concernant les modalités de l’entretien préalable à une sanction ou à un licenciement disciplinaire.
Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont demandé au Conseil constitutionnel si ces dispositions ne méconnaissaient pas le droit de se taire résultant de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, faute de prévoir l’information préalable du salarié convoqué du droit qu’il aurait de se taire pendant l’entretien, alors que ses déclarations sont susceptibles d’être utilisées à son encontre (CE, 18 juin 2025, nº 502832 ; Cass. soc., 20 juin 2025, nº 25-11.250 ; Cass. soc., 25 juin 2025, nº 25-40.012).
Dans son avis du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel indique que ces dispositions sont conformes. Le droit de garder le silence ne concerne que les peines et sanctions ayant le caractère d’une punition et prononcé par une puissance publique, ce qui exclut les sanctions prononcées dans le cadre d’une relation de travail de droit privé.
Cons. const., déc. nº 2025-1160/1161/1162 QPC, 19 sept. 2025
En conséquence, l’employeur n’a pas à informer le salarié qu’il est en droit se de taire dans le cadre de l’entretien préalable.
Madame FINANCIER ne sait pas quoi faire. Elle vient de finir de regarder la dernière saison de NEW YORK UNITES SPECIALES et s’aperçoit que lors de ses entretiens préalables au licenciement elle ne notifie pas aux salariés le droit qu’ils ont de se taire et que tout ce qu’ils diront pourra être retenu contre eux.
C’est Maitre CODE DU TRAVAIL ANNOTE qui ne va pas être content…
Elle décide de lors de son prochain entretien de tout faire dans les formes (elle hésite à porter un badge aussi mais bon ce serait too much !)
Elle demande quand même validation à son avocat qui lui indique que le Conseil Constitutionnel vient justement de donner son avis sur la question et que non ce n’est pas une information qu’elle doit donner car le but est de recueillir les explications du salarié et non de l’inciter à se taire. Madame FINANCIER repart (ENCORE) déçue et décide de regarder la trilogie des PADDINGTON afin de se sentir mieux.