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Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié [C. trav., art. L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9] :
– un certificat de travail, précisant les dates d’entrée et de sortie du salarié, la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes d’occupation de ces emplois ;
– une attestation d’assurance chômage (attestation papier rematérialisée), permettant au salarié l’ouverture de droits à l’assurance chômage auprès de France Travail, et indiquant le motif exact de la rupture du contrat ;
– un reçu pour solde de tout compte récapitulant les sommes versées à l’intéressé lors de la rupture du contrat de travail.
Ces documents doivent être remis « à l’expiration du contrat de travail » [C. trav., art. L. 1234-19 et R. 1234-9}
Les documents de fin de contrat s ne sont dus qu’à l’issue du préavis, qu’il soit effectué ou non.
La dispense de préavis par l’employeur ne modifie pas cette date : le contrat ne prend fin qu’au terme théorique du préavis.
OUI MAIS en cas de faute grave ?
En cas de faute grave, le salarié est privé de son préavis aux termes de l’article L1234-1 du Code du travail.
Dans cette hypothèse la Cour de cassation précise que l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat au moment de la notification de la rupture du contrat de travail.
- Cass, soc, 03 septembre 2025 n°24-16.546 F.D
Madame FINANCIER ne décolère toujours pas après Madame MERINGUE qu’elle a enfin pris la main dans le sac, ou plutôt dans le lama, car elle l’a surprise en train de transporter à sa voiture une dizaine de LAMA éclair de feu , qui restaient d’HALLOWEEN.
Cette fois ci c’est la faute grave et elle va attendre pour avoir ses documents de contrat celle-là !
Elle lui notifie son licenciement le 10 novembre et prévoit de lui adresser ses documents de fin de contrat que le mois prochain !
Elle est très contente de son coup.
Bon par acquis de conscience elle en parle à Maitre CODE DU TRAVAIL ANNOTE mais cette fois ci elle en est sure, il va être très très fière d’elle.
C’est donc en sautillant toute guillerette qu’elle se rend à son rendez vous avec son avocat qui …. Va lui expliquer que non elle ne peut pas faire cela et qu’elle devait lui communiquer ses documents de fin de contrat en même temps que la notification de sa lettre de licenciement et que Madame MERINGUE peut lui demander des dommages intérêts pour le préjudice subi du fait du retard.
Madame FINANCIER repart de chez son avocat abattue et à peine rentrée chez elle se goinfre des lamas éclair de feu qu’elle a repris à Madame MERINGUE (un peu rance ) mais au moins celle-ci ne les mangera pas quitte à ce qu’elle ait une intoxication alimentaire !