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Ce mois-ci, Maître Martin-Staudohar, spécialiste en droit du travail et formée à la règlementation des risques psycho-sociaux, détaillera la problématique suivante :
LE CAS DE…
Madame FINANCIER est très fébrile car elle est en pleine production des lamas. Elle a une très grosse commande du ministère des affaires étrangères du PEROU qui a été conquis par ses posts instagram ! Il lui a commandé 5000 pièces à livrer dans les 8 jours.
Elle a évidemment accepté car on lui propose un séjour de 8 jours au Pérou dans un élevage de lamas afin de s’immerger avec le quotidien de cet animal si cher à son cœur.
OUI mais voilà, elle n’a pas le temps d’embaucher. Ce n’est pas grave, elle demande à Madame CITRON MERINGUE de travailler au laboratoire. Celle-ci râle car elle est déjà en surcharge de travail à la comptabilité depuis des mois et elle n’a cessé de l’alerter à ce sujet. Elle ne peut pas en plus être à la production des lamas qu’elle ne peut plus voir en peinture ( elle rêve qu’elle est poursuivie la nuit par un lama habillé en lutin et affublé de grelots au bout de ses sabots !!!!)
Madame FINANCIER lui dit qu’elle n’a pas le choix et qu’elle doit partager son temps entre la comptabilité ( qui doit être clôturée pour le 31 décembre) et le laboratoire.
TROP c’est TROP, Madame CITRON MERINGUE lui adresse une lettre de démission expliquant que sa charge de travail ne lui permet pas de continuer à travailler dans ces conditions.
Madame FINANCIER est très très peinée mais bon, qui dit démission dit préavis (elle va bien devoir travailler !!!!) et zéro indemnités car elle n’aura le droit qu’à ses congés payés.
D’ici la fin du préavis, elle aura retrouvé une comptable et les lamas auront été livrés !
Sauf que 3 jours après la lettre de démission, elle reçoit une convocation du Conseil de Prud’hommes. La salariée sollicite la requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture avec les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et beaucoup beaucoup d’argent à lui verser…
Elle prend donc rendez vous avec Maître CODE DU TRAVAIL ANNOTÉ, sûre que celui-ci va lui confirmer que cette action est vaine. Mais quelle désillusion lorsque celui-ci lit la lettre de démission .
Il lui conseille de trouver un accord car les chances de se faire condamner sont très probables.
Madame FINANCIER repart à la boulangerie et rejoint le laboratoire afin d’aider à la commande péruvienne , sanglotant entre deux lamas.
LA DÉMISSION POUR SURCHARGE DE TRAVAIL PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME ÉQUIVOQUE ET ÊTRE QUALIFIÉE DE PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE PRODUISANT LES EFFETS D’UN LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE NI SÉRIEUSE.
LA DÉMISSION C’EST QUOI ?
La démission est une rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée à la seule initiative du salarié, qui n’a pas à être motivée.
Cass. soc., 22 juin 1994, no 90-42.143
Elle n’a pas besoin d’être acceptée par l’employeur (Cass. soc., 27 nov. 1968, no 67-40.312).
Elle peut être librement mise en œuvre par tout salarié, y compris les salariés protégés, sous réserve de respecter certaines conditions.
Ainsi, la démission doit respecter le préavis prévu dans le code du travail ou dans la convention collective applicable à la société.
Et tout salarié peut démissionner quand il le souhaite ?
Oui et non…
Un salarié en CDI peut démissionner à tout moment, contrairement à un salarié lié par un CDD.
Le salarié qui rompt son CDD en dehors des cas prévus est donc considéré comme fautif, et peut être condamné au paiement de dommages et intérêts évalués en fonction du préjudice subi (C. trav., art. L. 1243-2 ; Cass. soc., 5 janv. 1999, no 97-40.261).
A QUELLE CONDITION LA DÉMISSION DOIT ELLE ÊTRE VALABLE ?
Pour que la démission soit valable, la volonté du salarié de rompre son contrat doit être claire et non équivoque.
Que signifie non équivoque ?
Pour être considérée comme telle, la démission doit résulter de la manifestation claire et non équivoque du salarié auprès de son employeur de sa volonté de rompre son contrat de travail
Cass. soc., 9 mai 2007, no 05-40.315 ; Cass. soc., 20 nov. 2013, no 12-23.107
ainsi, la démission doit être :
– donnée librement, c’est-à-dire en dehors de toute contrainte ou pression morale ;
– explicite, ce qui signifie qu’elle ne peut pas en principe se déduire du comportement du salarié ;
La démission est équivoque lorsqu’elle est fondée sur des manquements reprochés à l’employeur. Elle peut être considérée non pas comme une démission mais comme une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur et produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Dans ce cas, le juge accorde au salarié qui le demande une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de licenciement et les dommages et intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse selon le barème d’indemnisation fixé par les dispositions légales (C. trav., art. L. 1235-3-2)
Lorsque la prise d’acte n’est pas justifiée, elle produit les effets d’une démission (Cass. soc., 4 avr. 2007, no 05-43.406 ; Cass. soc., 31 mars 2016, no 14-28.217 ; Cass. soc., 24 nov. 2021, no 20-13.502).
La Cour de cassation vient de retenir que la surcharge de travail invoquée à plusieurs reprises par un salarié peut caractériser l’existence d’un différend rendant sa démission équivoque.
Les juges du fond doivent alors l’analyser en une prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 23-23.535