[Droit du travail] DISSIMULER SON MARIAGE, EST-CE UNE CAUSE DE LICENCIEMENT ?

Le cas de…

Madame FINANCIER est fatiguée de toutes ces attaques contre elle et elle vient de découvrir que son commis était marié avec Madame YUZULELE !

Elle a été condamnée à lui verser 50.000€ pour licenciement nul du fait de cette sombre histoire d’informations soutirées à son médecin traitant.

Elle décide donc de le licencier car il a dissimulé son mariage ! Et hop le courrier est parti… et hop une nouvelle convocation devant le Conseil de Prud’hommes pour nullité du licenciement !

Alors là, elle n’en revient pas et va voir emmitouflée dans son poncho péruvien et éternuant en même temps (car elle est toujours allergique aux poils de lama) son avocat.

Une nouvelle mauvaise nouvelle : non ce n’est pas un motif de licenciement car il n’y a aucun conflit d’intérêts !

Elle va devoir payer des indemnités conséquentes car le salarié avait 28 ans d’ancienneté.

Madame FINANCIER est dépitée et jette son poncho péruvien de rage (qui gratte en plus) en sortant de chez son avocat dans la première poubelle venue.

DISSIMULER SON MARIAGE, EST-CE UNE CAUSE DE LICENCIEMENT ?
 
Il a été rappelé que le salarié a droit au temps et au lieu du travail au respect de sa vie privée.
La cour de cassation vient de poser dans un nouvel arrêt que l’employeur ne peut obliger ses salariés à lui communiquer des informations relatives à leur situation familiale.

Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée. L’employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, obliger les salariés à lui communiquer des informations sur leur situation familiale.

Cass. soc., 10 déc. 2025, nº 24-17.316 FS-

Sauf si le fait relevant de la vie privée constitue un manquement du salarié à une obligation découlant du contrat de travail, parmi lesquelles figure l’obligation de loyauté.

Cass. soc., 3 mai 2011, nº 09-67.464 ;
Cass. soc., 30 sept. 2020, nº 19-12.058 ;
Cass. soc., 26 mars 2025, nº 23-17.544].

Ainsi tel est le cas, lorsque la situation matrimoniale du salarié présente un lien avec les fonctions exercées et est de nature à en affecter l’exécution au détriment des intérêts de l’entreprise. Dans ce contexte de situation de conflit d’intérêts caractérisé, l’employeur peut reprocher au salarié de lui avoir caché sa situation matrimoniale.