[Droit du travail] Nullité d’un licenciement lié à la dénonciation d’un harcèlement

Nullité d’un licenciement lié à la dénonciation d’un harcèlement : quel délai pour agir ?

Le cas de..

Madame FINANCIER est toute guillerette, car elle a obtenu le croissant d’or décerné par la Confédération des Boulangers pour ses actions de prévention et de sécurité en faveur des salariés !

Cependant, elle vient de recevoir un courrier recommandé du Président de la Confédération qui lui écrit que Madame QUIDITOUT a demandé à ce qu’elle restitue son trophée car elle l’a licenciée il y a 4 ans juste après qu’elle ait dénoncé une situation de harcèlement moral ( le chef pâtissier alcoolisé par des babas au rhum, oui toujours le même) l’insultait tous les matins.

Il sera licencié, certes mais pas pour les faits concernant Madame QUIDITOUT.

Madame FINANCIER est atterrée ! Son trophée durement gagné, repris ??? Elle l’a déjà mis en exposition dans la vitrine. Ce n’est pas 4 ans après un licenciement que la salariée va l’inquiéter ! Elle fonce chez Maître CODE DU TRAVAIL ANNOTÉ.

Celui-ci va lui confirmer que la salariée à tout à fait le droit d’agir car elle dispose d’un délai de 4 années pour le faire et l’incite, si elle veut garder son trophée, à transiger avec son ex salariée.

Madame FINANCIER prends contact avec Madame QUIDITOUT et lui verse non seulement des dommages intérêts pour la nullité du licenciement mais lui propose de poser avec elle et le trophée et d’encadrer la photo qui sera mise en vitrine et envoyée au Président de la Confédération ! L’ex salariée accepte.

5 ans

Il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1, L. 1152-1, L. 1152-2 du Code du travail et 2224 du Code civil que l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur la dénonciation d’un harcèlement moral. Cass. soc., 9 oct. 2024, no 23-11.360 F-B
 
Oui MAIS c’est quoi le harcèlement moral ?

Il est défini dans le code du travail et dans le code pénal :

il s’agit d’agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel (C. trav., art. L. 1152-1 ; C. pén., art. 222-33-2).
Quelle est la sanction pour un rupture du contrat de travail qui aurait pour origine une situation de harcèlement ?

Si à l’origine du licenciement intervenu se trouve des faits de harcèlement, le licenciement est nul.
… la nullité est elle encourue en cas de dénonciation de faits de harcèlement ?

En effet, aucun salarié ne peut être licencié « pour avoir relaté » des agissements de harcèlement moral, tout licenciement fondé sur un tel motif étant frappé de nullité (C. trav., art. L. 1152-2 et L. 1152-3).
Oui à condition de prouver qu’il existe un lien entre le licenciement et les faits de harcèlement dénoncés.
Quel est le délai du salarié pour contester son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes ?

La Cour de Cassation vient d’apporter une réponse par un arrêt du 9 octobre 2024 : « l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral ». Cass. soc., 9 oct. 2024, no 23-11.360 F-B