[Droit du travail] – Le CSE, est ce que je suis concerné ?

Le cas d’une boulangerie qui décide d’organiser les élections du CSE

La boulangerie « AU BON PAIN » ne fait que prospérer et emploie à présent 12 salariés depuis le mois de juin. Elle a donc décidé d’organiser les élections du CSE car elle dépasse les 11 salariés.

Cependant, elle est surprise de constater que personne ne se présente. La direction est très ennuyée et ne sait pas comment réagir car elle a peur qu’on lui reproche de ne pas avoir organisé les élections.

Elle va consulter un avocat qui la rassure en lui rappelant que si personne ne se présente, elle doit alors dresser un procès-verbal de carence qui vaudra pendant les 4 années qui viennent soit jusqu’aux prochaines élections.

Mais un CSE c’est quoi ?

Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Les compétences, la composition et le fonctionnement du CSE varient selon la taille de l’entreprise.

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise.

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les sujets suivants :

-Salaires
-Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
-Conventions et accords applicables dans l’entreprise

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
L’employeur présente au CSE la liste des actions de prévention et de protection prévues par le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Les membres peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l’application des dispositions légales dont le CSE est chargé d’assurer le contrôle.

Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte lui permettant de demander à l’employeur des précisions dans les situations suivantes :

-Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d’expression, d’opinion par exemple) dans l’entreprise
-Danger grave et imminent
-Risque grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement

Et quelles sanctions en cas d’absence de constitution ou si je ne renouvelle pas le CSE ?

Si le comité n’est pas constitué ou renouvelé, seul l’établissement d’un procès-verbal de carence permet de justifier de l’accomplissement par l’employeur de ses obligations. S’il est établi, aucune sanction, notamment pénale, ne peut être prononcée.

À défaut de mise en place de l’instance et de procès-verbal de carence, l’employeur peut être condamné pour délit d’entrave. Celui-ci est sanctionné par une amende de 7500 € et une peine d’emprisonnement d’un an (C. trav., art. L. 2317-1).

Sur le plan civil, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour faute au syndicat ayant demandé l’organisation des élections (Cass. soc., 7 mai 2002, n^o 00-60.282), à moins qu’il ne prouve des circonstances particulières.

L’infraction peut revêtir diverses formes ; il peut s’agir d’actions ou d’omissions pouvant empêcher la mise en place du CSE ou perturber la liberté du scrutin.

L’entrave est susceptible d’être réprimée indépendamment des conséquences qui en résultent : l’infraction est constituée dès lors qu’une atteinte est portée à la constitution de l’instance représentative du personnel ou à la régularité des élections.

Pour les juges, l’élément intentionnel de l’infraction résulte simplement du caractère volontaire de l’acte ou de l’omission constatée. Il suffit donc que l’entrave ait été apportée sciemment et volontairement par l’employeur. En conséquence, les causes d’exonération de la responsabilité sont limitées.

Ainsi ne suffisent pas à écarter le délit d’entrave : la bonne foi, l’ignorance de la loi ou l’accord des personnes intéressées.

Qui peut être condamné ?

L’auteur de l’entrave selon l’article L. 2317-1 du Code du travail vise toute atteinte apportée à la constitution du CSE ou à la libre désignation de ses membres.

Cependant, en pratique, sera le fait de l’employeur car c’est sur lui que pèse l’essentiel des obligations.
L’entrave constitue un délit relevant du tribunal correctionnel.