[Droit du travail] Certificat de travail : une obligation légale sous peine de sanctions

Ce mois-ci, Maître Martin-Staudohar, spécialiste en droit du travail et formée à la règlementation des risques psycho-sociaux, détaillera la problématique suivante :

LE CAS DE…

Madame FINANCIER de la boulangerie « AU LAMA JOYEUX » est particulièrement heureuse, demain elle assiste à une représentation en exclusivité mondiale d’un concert de flute de pan qui reprend tous les classiques des chants de Noël péruviens.

Il y a ensuite une tonte des alpagas (variété de lama, on vous laisse chercher des photos) au ciseau et il est possible de conserver la laine ! Elle est ravie.. mais bien embêtée car elle doit délivrer les certificats de travail des étudiants qui n’ont que travaillé que quelques heures… 

Le problème est que leurs contrats se terminent ce soir et qu’elle doit les rédiger impérativement. Considérant que cela ne leur apportera pas grand-chose, elle décide de ne pas les établir.

Elle part à sa soirée et tonds pas moins de 5 alpagas.

Ce qui lui occasionne une crise d’asthme mémorable mais quelle soirée ! 

L’euphorie sera de bien courte durée. Quelques jours plus tard, l’Inspectrice du travail (son pire cauchemar !) lui annonce avoir été saisie par les étudiants et lui notifie 450 € d’amende par nombre de certificats non délivrés… soit 20 certificats *450€ … Madame FINANCIER doit verser 9000€ afin de s’acquitter de ses infractions.

Elle annule son trek au Pérou, et s’enferme dans son bureau écoutant des chants de Noël à la flûte de pan.

Le certificat de travail : une obligation légale, quelles sanctions en cas de manquement ?

LE CERTIFICAT DE TRAVAIL, une REMISE OBLIGATOIRE SOUS PEINE DE SANCTIONS !

À l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit délivrer un certificat de travail au salarié (C. trav., art. L. 1234-19) qui peut être sur un papier libre mais il est quand même préférable de le faire sur le papier en tête de l’employeur.

Le certificat doit être délivré :
dans tous les cas de rupture (licenciement, démission, fin de contrat à durée déterminée, départ à la retraite, rupture conventionnelle, etc.),
peu important la forme du contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage,)
ou encore la durée, même quelques heures !

En effet, la remise d’un certificat de travail est obligatoire dès lors qu’une tâche salariée a été accomplie (Cass. soc., 13 mars 1996, nº 92-42.003, concernant des salariés du spectacle ayant travaillé sur l’unique représentation d’une production).

IL DOIT MENTIONNER QUOI ?

Aux termes de l’article D. 1234-6 du Code du travail, le certificat de travail doit exclusivement indiquer :
la date d’entrée du salarié et celle de sa sortie ;
la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

En outre, le certificat doit évidemment comporter les éléments permettant d’identifier le salarié et l’entreprise et d’authentifier et dater le document, à savoir :
l’identité de l’employeur (nom, adresse, raison sociale et siège social) ;
l’identité du salarié (nom, prénoms et adresse) ;
la date et le lieu de la délivrance du certificat ;
la signature de l’employeur.

Enfin, les dispositions de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale imposent d’intégrer dans le certificat de travail la mention que le salarié bénéficie du maintien à titre gratuit des garanties frais de santé et prévoyance.

ET Y A-T-IL DES MENTIONS INTERDITES ?

Oui, les mentions discriminatoires : on ne peut pas indiquer la nationalité du salarié !

Ou encore le motif de la rupture ou que le salarié est un salarié protégé par exemple !

ET ON LE REMET QUAND ?

L’employeur doit délivrer au salarié le certificat de travail à l’expiration du contrat de travail (C. trav., art. L. 1234-19), c’est-à-dire à l’issue du préavis, qu’il soit effectué ou non (C. trav., art. L. 1234-4). 

QUELLES SONT LES SANCTIONS SINON ?

Des sanctions civiles : des dommages intérêts à condition qu’il y ait un préjudice

Le salarié peut obtenir des dommages-intérêts à défaut de remise ou en cas de remise tardive du certificat de travail, mais il doit démontrer que cela lui a causé un préjudice. 

En effet, le défaut ou la remise tardive du certificat ne causent pas nécessairement au salarié un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond (Cass. soc., 11 janv. 2006, nº 03-46.055 P). 

L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond » (Cass. soc., 13 avr. 2016, nº 14-28.293 P ; Cass. soc., 22 mars 2017, nº 16-12.930).

Sanctions pénales : condamnation à une amende !

Le fait de ne pas délivrer un certificat de travail au salarié est puni par une amende de la 4e classe, soit 750 €(C. trav., art. R. 1238-3).