[Droit du travail] Droits aux congés payés

DROITS AUX CONGES PAYES :FIN D’UNE DISTINCTION ENTRE ARRET MALADIEPROFESSIONNELLE ET NON PROFESSIONNELLE

Par une série d’arrêts rendus par la formation pépinière de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, il a été mis fin à la distinction entre salariés dont le contrat a été suspendu pour arrêt de travail d’origine professionnelle et ceux pour non professionnelle.

La Cour de cassation s’est mise en conformité avec le droit européen et a décidé d’écarter une partie des dispositions du Code du travail français qui exigent que le salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’a pas droit d’acquérir des congés payés sur cette période.

Ce qui n’est pas le cas du salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle.

La Cour de cassation vient de mettre un terme à cette distinction : quelque que soit la cause de la maladie à l’origine de l’arrêt de travail, elle ne prive pas le salarié de son droit à congés payés acquis sur cette période.

-arrêts du 13 septembre 2023

Pourvois n°22-17.340 & 22-17.638 – Chambre sociale